Cet état, destiné à apporter des renseignements aux acquéreurs, se dénomme désormais    ETAT DES SERVITUDES « RISQUES » ET D’INFORMATION SUR LES SOLS.

Télécharger l’imprimé sur le site :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/IAL_mod%C3%A8le2018.pdf